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Nom: formulaire saisine jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 48.76 MBytes

La saisine du Juge aux affaires familiales Jaf saisune aux époux ou saisie parents en voie de séparation de déterminer ou de modifier après séparation les différentes modalités de la rupture: En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice suivante:. J’ai perdu mon permis de conduire, que faire? En cas d’urgence Urgences auto Urgences habitation. Pour que votre demande soit complète, celle-ci doit contenir les informations concernant votre identité ainsi que vos coordonnées et celles de votre ex-conjoint.

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Si précédemment, une décision avait déjà été rendue, vous devez indiquer les modifications que vous souhaitez apporter et joindre la décision concernée à votre demande.

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